Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales et conditions générales

L’établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture, Sis 646 Boulevard Pomare, place To’ata à Papeete – BP 1 709 – 98 713 Papeete – Tahiti, édite le service de Vidéo à la Demande gratuit Tahiti VOD (ci-après « le Service »). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Tahiti VOD met à la disposition du public, sur le Service Tahiti VOD, des programmes dans le cadre de Vidéo à la Demande en streaming (visionnage direct sans téléchargement).

• « Programmes » désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés aux utilisateurs du Service. • « Vidéo à la Demande sur Abonnement » (ci-après SVOD) désigne les programmes disponibles en streaming dans le cadre de Tahiti VOD. • Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès aux programmes disponibles en SVOD, dans le cadre d’un usage strictement privé, sur le Service Tahiti VOD. • Le « Service » désigne la mise à disposition de l’offre de SVOD gratuite Tahiti VOD sur le site web www.tahitivod.pf. • L’établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture est l’éditeur.

Ces Conditions Générales régissent uniquement le service en ligne sur le site web www.tahitivod.pf

1. Champ d’application

L’accès au service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, l’éditeur se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer afin de prendre connaissance de leur dernière version. Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil :

• les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression; • les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Service. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Service, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à l’éditeur.

2. Identification de l’Editeur du Service

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes : Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture – établissement public administratif Numéro Tahiti 002691 – APE 9002Z Dont le siège social est 646 Boulevard Pomare, place To’ata à Papeete Représentée par Yann Teagai en sa qualité de Directeur Numéro de téléphone : 40.544.544 Directeur de la Publication : Yann Teagai Hébergeur du site : VOD Factory Adresse : 4 rue du Faubourg Montmartre - 75009 Paris - France

3. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande par l’éditeur donne accès à la diffusion, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming, aux programmes audiovisuels proposés sur le Service. Dans le cadre de la diffusion en streaming, l’Utilisateur est informé que la qualité du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

4. Condition d’accès au Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par le site web www.tahitivod.pf. Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte pourra être adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription. L’éditeur se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers. Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur sera dégagée à l'égard de l’éditeur qu'à compter de la réception par le service de l'information dans les conditions susvisées.

5. Équipement informatique nécessaire à l’accès au Service

5.1 Matériel et connexion requise

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par fibre optique est fortement recommandée. L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

5.2 L’accès aux vidéos :

a. Généralités L’accès au Service s’effectue directement à partir du site web. L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. b. Gratuité du service L’accès au service est gratuit. Il est précisé que l’éditeur se réserve la possibilité de refuser l’accès au service à un Utilisateur avec lequel l’éditeur aurait rencontré des problèmes antérieurement. Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au Service et au visionnage des programmes, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.

6. Données personnelles

Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par L’éditeur lors de son inscription sont destinées à être utilisées par l’éditeur dans le cadre de la gestion des utilisateurs et font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 7 des présentes. Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service font l'objet d'un archivage électronique par l’éditeur pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Service dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l’espace « Mon compte ».

7. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de Tahiti VOD est disponible à l’adresse électronique suivante : tahitivod@mail.pf et au numéro de téléphone suivant : 40.544.544

8. Propriété intellectuelle

Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée est interdite. Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur, ne lui confère aucuns droits de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant le Service. En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc.) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.

9. Obligation de l’Utilisateur

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. L’éditeur se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions. L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

10. Garantie et responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure. L’éditeur ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet. L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

11. Résiliation

L’éditeur se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas :

• d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle • de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, vous pouvez vous désabonner à tout moment des lettres d'information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.

12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit de Polynésie française et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux. Avec votre accord, nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience et suivre la fréquentation de Tahiti VOD.